Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TaysirMed, éditée par Taysir Digital (RNE 1974543A), ainsi que la souscription des abonnements associés. Elles sont accessibles et consultables à tout moment, notamment avant tout paiement. La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du service

TaysirMed est une solution SaaS dédiée à un usage interne et privé par chaque client, responsable d'un cabinet ou d'un centre paramédical, pour digitaliser et faciliter sa gestion administrative et opérationnelle : patients, dossiers de soins, séances réalisées, suivi des paiements, personnel, documents et indicateurs de gestion.

Le service est fourni en mode hébergé : aucune installation n'est nécessaire, l'accès s'effectue via un navigateur web au moyen des identifiants du compte client et des comptes du personnel créés par celui-ci.

3. Compte client et accès du personnel

• Le client crée un compte administrateur ; il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• L'administrateur crée et gère les accès de son personnel (identifiant et code PIN) ainsi que leurs privilèges.
• Les données de chaque client sont cloisonnées et restent privées : aucun autre client ne peut y accéder.
• Toute utilisation frauduleuse ou partage d'accès non autorisé peut entraîner la suspension du compte.

4. Abonnements et tarifs

Le service est facturé sous forme d'abonnement donnant droit, pour le client concerné et via son compte, aux services administratifs de la plateforme selon les modalités choisies. Plusieurs formules d'abonnement sont proposées, se distinguant notamment par les plafonds, les fonctionnalités, les options incluses et la durée d'activation.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client par écrit (devis, bon de commande ou récapitulatif en ligne) avant tout paiement, en dinars tunisiens (TND), toutes taxes indiquées conformément à la réglementation tunisienne en vigueur.

5. Modes de paiement

• Virement bancaire
• Versement bancaire ou postal
• Chèque à l'ordre de Taysir Digital
• Espèces contre reçu, dans les limites autorisées par la loi
• Paiement en ligne par carte bancaire lorsque cette option est activée, via une plateforme de paiement agréée en Tunisie ; aucune donnée de carte n'est stockée par TaysirMed.

Le paiement est exigible à la souscription ou à l'échéance de renouvellement convenue. Tout retard de paiement peut entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au service.

6. Facturation

Chaque paiement est justifié et tracé par une facture adressée au client. La facture précise notamment : l'identification des parties, le type d'abonnement souscrit, les services et options inclus, la durée d'activation de l'abonnement, le montant hors taxes, les taxes applicables, le montant total payé, la date et le mode de paiement, ainsi que les mentions légales obligatoires (Taysir Digital, RNE 1974543A).

7. Conditions de livraison du service

Le service étant immatériel, la « livraison » consiste en l'activation de l'accès au compte client. Celle-ci intervient dès la confirmation du paiement, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures ouvrables. Les identifiants et la confirmation d'activation sont transmis par email à l'adresse fournie par le client. Aucun support physique n'est expédié.

Taysir Digital s'efforce d'assurer un service disponible en continu, hors opérations de maintenance planifiées, cas de force majeure ou défaillance des réseaux et prestataires tiers.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le client. Il peut être renouvelé à l'échéance selon les mêmes modalités ou selon une nouvelle formule. Les solutions de paiement en ligne disponibles en Tunisie ne permettent pas le prélèvement automatique : le renouvellement n'est donc jamais tacite et suppose un paiement manuel du client à chaque échéance. Le client peut résilier son abonnement à tout moment pour la période suivante, sans que les sommes correspondant à la période en cours ne soient dues en remboursement, sauf application de la politique d'annulation et de remboursement.

Le client peut à tout moment désactiver ou supprimer les données enregistrées, ainsi que supprimer son compte client ; la suppression du compte entraîne systématiquement la suppression de l'ensemble des informations sauvegardées.

9. Obligations du client

• Utiliser la plateforme dans un cadre professionnel, licite et conforme à ses obligations déontologiques.
• Garantir l'exactitude des données saisies et informer les personnes concernées (patients, personnel) du traitement de leurs données.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ne relevant pas de son cabinet, ni de contourner les mesures de sécurité.

10. Responsabilité et garanties

Taysir Digital est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Elle ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une suppression demandée par le client, d'un usage non conforme ou d'un événement extérieur.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et respecte la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.

12. Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@taysirmed.com ou au +216 95 442 059. Une réponse est apportée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de la République Tunisienne, ou soumis à une médiation d'un commun accord.

13. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien, notamment la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles.